Le contrat qui nous lie, écrit en français clair. Pas de clause cachée, pas de renvoi à un document introuvable.
Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur maisonbrandparis.com. En validant ta commande, tu déclares en avoir pris connaissance et les accepter. Elles sont consultables à tout moment sur cette page et te sont transmises avec ta facture.
Maison Brand Paris, studio de création de sites internet établi à Paris, France.
Courriel : contact@maisonbrandparis.com · Téléphone : 06 24 77 36 87.
Ci-après « le Studio ». La personne qui commande est ci-après « le Client ».
Le Studio crée des sites internet vitrines codés sur-mesure. La prestation de base, dite l'Intégrale, comprend :
Des options payantes peuvent s'ajouter à la commande : espace de modification, boutique en ligne, prise de rendez-vous, gestion des devis, espace de formation. Leur contenu et leur prix sont indiqués sur la page Options au moment de la commande.
Ne sont pas compris, sauf accord écrit distinct : le nom de domaine, la rédaction intégrale des textes commerciaux, les photographies professionnelles, la création d'un logo, les licences de polices ou d'images payantes, la gestion des réseaux sociaux et les campagnes publicitaires.
Le prix de l'Intégrale est de 147 € pour une commande ferme. Les options sont facturées au tarif affiché lors de la commande. Tous les prix sont en euros, nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du code général des impôts.
Ce prix est dû une seule fois. Le Studio ne pratique aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent et aucune commission sur l'activité du Client. L'hébergement est compris dans le prix, aux conditions de l'article 10.
Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Le Studio peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
La commande s'effectue en ligne. Elle est ferme lorsque le Client valide le récapitulatif et reçoit la confirmation par courriel.
Aucun paiement n'est exigé à la commande. Le Client ne règle qu'une fois le site terminé et présenté, selon la séquence suivante :
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Le Studio n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
À défaut de règlement dans les trente jours suivant la demande, et après une relance restée sans réponse, le Studio peut suspendre la mise en ligne et conserver le site sans le livrer. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit entre professionnels.
La réalisation suppose la coopération du Client. Celui-ci s'engage à transmettre, via le brief en ligne, l'ensemble des éléments nécessaires : textes, photographies, logo, coordonnées, horaires, tarifs, inspirations.
Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il transmet, notamment les photographies et les textes. Il garantit le Studio contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Le délai de réalisation ne commence à courir qu'à réception d'un brief complet. Un brief incomplet suspend le délai jusqu'à réception des éléments manquants.
Dès réception du brief complet, le Studio communique au Client une date de livraison. Cette date l'engage.
En cas de retard imputable au Studio excédant quinze jours à compter de la date annoncée, le Client peut, par courriel, mettre le Studio en demeure de livrer dans un délai raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas, le Client peut résoudre la commande sans frais, par simple courriel, conformément à l'article L216-6 du code de la consommation. Aucune somme n'étant versée à la commande, le Client n'a dans ce cas rien à récupérer et ne doit rien.
Les retards tenant au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure ne sont pas imputables au Studio.
Le Studio présente une première maquette. Les retouches de cette maquette sont comprises sans limitation de nombre, tant qu'elles portent sur le projet initialement commandé : couleurs, mise en page, visuels, formulations.
Constituent en revanche une prestation nouvelle, donnant lieu à un devis séparé : l'ajout de pages non prévues au brief, le changement complet d'orientation graphique après validation de la maquette, l'ajout d'une option non commandée, ou la refonte motivée par un changement d'activité du Client.
La maquette est réputée validée lorsque le Client l'approuve par écrit, ou à défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant une relance écrite du Studio.
Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant au plus cinq salariés et commandant hors du champ de son activité principale, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément aux articles L221-18 et L221-3 du code de la consommation.
Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à contact@maisonbrandparis.com en indiquant son nom et sa commande. Un modèle de formulaire figure à l'article 16.
Exécution anticipée. Si le Client souhaite que le travail commence avant la fin des quatorze jours, il doit en faire la demande expresse lors de la commande. Dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, il doit régler au Studio le montant correspondant au travail déjà accompli, proportionné au prix total.
Le droit de rétractation s'éteint lorsque le site a été intégralement livré, avec l'accord préalable et exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit.
Comme aucun paiement n'est demandé à la commande, le Client qui se rétracte avant tout travail n'a aucun remboursement à attendre et aucune somme à verser.
À compter du paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré : code source, mise en page, structure et contenus qu'il a fournis. Il peut l'héberger où il le souhaite, le faire modifier par qui il veut, le revendre ou le supprimer.
Avant paiement intégral, le Studio reste titulaire des droits sur le site et sur les maquettes, qui ne peuvent être exploitées par le Client à quelque titre que ce soit.
Restent la propriété de leurs titulaires respectifs les polices de caractères, bibliothèques et outils tiers, utilisés sous leurs licences propres. Le Studio conserve le droit d'usage de son savoir-faire et des composants génériques qu'il a développés.
Sauf refus écrit du Client, le Studio peut citer le nom du Client et montrer des captures de son site dans son portfolio et ses communications.
L'hébergement du site est compris dans le prix, sans limitation de durée et sans frais supplémentaires, par l'intermédiaire de l'hébergeur retenu par le Studio, actuellement Vercel Inc., serveurs situés en Europe.
Le Studio s'engage à maintenir le site en ligne tant qu'il exerce son activité. Il ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré, l'hébergement dépendant d'un prestataire tiers, mais s'engage à intervenir dans les meilleurs délais en cas d'interruption portée à sa connaissance.
En cas de cessation d'activité du Studio, celui-ci s'engage à prévenir le Client au moins trente jours à l'avance, à lui remettre l'intégralité du code source de son site, et à l'accompagner gratuitement dans le transfert vers un hébergeur de son choix. Le Client supportera alors le coût de son nouvel hébergement.
Le Studio peut suspendre l'hébergement, après mise en demeure restée sans effet, si le site est utilisé pour une activité illicite, s'il consomme des ressources manifestement disproportionnées, ou si la facture reste impayée.
Le nom de domaine n'est pas compris. Il est acquis et renouvelé par le Client, à son nom, auprès du bureau d'enregistrement de son choix.
Pendant douze mois à compter de la mise en ligne, le Studio corrige gratuitement les dysfonctionnements techniques qui lui sont imputables : lien rompu, formulaire inopérant, affichage dégradé, erreur de code.
Sont également comprises pendant cette période les petites mises à jour de contenu : modification d'horaires, de tarifs, de coordonnées, remplacement de photographies. Ces demandes s'entendent dans une limite raisonnable et sans refonte.
Au-delà, ou pour toute évolution structurelle, un devis est établi. Le Client qui souhaite être autonome peut souscrire l'option Espace de modification, qui lui permet de modifier lui-même textes et images.
Le Client bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés, prévues aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
Le Studio est tenu d'une obligation de moyens quant au référencement du site. Il met en œuvre les bonnes pratiques techniques reconnues, mais ne garantit aucun positionnement, aucun volume de visites et aucun chiffre d'affaires, le classement dépendant d'algorithmes qu'il ne maîtrise pas.
Le Studio n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, de l'usage que celui-ci fait de son site, des interruptions imputables à l'hébergeur, à l'opérateur de réseau ou au bureau d'enregistrement du domaine, ni de la perte du nom de domaine faute de renouvellement par le Client.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Studio est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Le Studio applique à ses réalisations les bonnes pratiques d'accessibilité issues des WCAG 2.1 niveau AA : contrastes de couleurs suffisants, navigation possible au clavier, textes de remplacement sur les images, structure de titres cohérente, respect des préférences de mouvement réduit.
Il est rappelé que la directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée en France par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, est applicable depuis le 28 juin 2025 et exempte les microentreprises de services, soit celles employant moins de dix personnes et réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à deux millions d'euros.
Il appartient au Client de déterminer s'il est assujetti. S'il l'est, notamment parce qu'il dépasse ces seuils ou exploite une activité de commerce en ligne, il doit en informer le Studio avant la commande : une mise en conformité complète, avec audit et déclaration d'accessibilité, fait alors l'objet d'un devis séparé. À défaut d'information, le Studio ne saurait être tenu responsable d'une non-conformité du Client à cette réglementation.
Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour l'exécution du contrat, la facturation et le suivi de la relation. Elles sont conservées le temps nécessaire et au minimum dix ans pour les pièces comptables.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@maisonbrandparis.com. Il peut également saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Le Studio peut refuser ou interrompre une commande, sans indemnité, en cas de projet contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, de propos injurieux ou discriminatoires, de demande de contrefaçon, ou d'absence de réponse du Client pendant plus de soixante jours.
En cas de difficulté, le Client est invité à écrire d'abord à contact@maisonbrandparis.com : la très grande majorité des différends se règle ainsi.
À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
À recopier et envoyer à contact@maisonbrandparis.com uniquement si tu souhaites te rétracter.
Une question sur l'une de ces clauses ? Écris à contact@maisonbrandparis.com. Le contrat doit être clair avant la commande, pas après.